1. Objet - Domaine d'application
Les conditions générales d’achat ont pour objet de définir le cadre des relations contractuelles entre ELEMCA et le fournisseur d’une commande. L’acceptation du bon de commande implique de plein droit l’acceptation des présentes conditions générales d’achat (CGA). Les conditions particulières d’achat indiquées dans le bon de commande prévalent sur les CGA. Les dispositions générales de vente du fournisseur ne prévalent jamais sur les présentes CGA.
Toutes les dispositions figurant dans les documents ou titulaires (conditions générales de vente ou correspondances) qui seraient contraires aux clauses du présent CGA, sont réputées non écrites, sauf accord expresse de ELEMCA ou si les conditions générales de vente du fournisseur sont plus favorables à ELEMCA.
2. Engagement des parties
ELEMCA s’engage à fournir au fournisseur tout renseignement ou toute information utile pour la bonne exécution du contrat. Le fournisseur s’engage à fournir une prestation conforme aux besoins exprimés dans le contrat ou le bon de commande. Il s’engage aussi à fournir des matériaux ou prestations conformes aux normes applicables et aux règles en vigueur.
3. Objet du contrat, spécifications techniques, acceptation de commande et délais d’exécution
ELEMCA s’engage à fournir au fournisseur tout renseignement ou toute information utile pour la bonne exécution du contrat. Le fournisseur s’engage à fournir une prestation conforme aux besoins exprimés dans le contrat ou le bon de commande. Il s’engage aussi à fournir des matériaux ou prestations conformes aux normes applicables et aux règles en vigueur.
4. Prix
Le prix est ferme et définitif. L’unité monétaire est l’euro. Le prix est exprimé en euro hors taxe.
5. Conditions de livraison
La livraison interviendra aux frais et risques du fournisseur. Elle sera effectuée franco de port et d’emballage sauf acceptation contraire de la part d’ELEMCA. Les frais éventuels de livraison devront être précisés dans l’offre du fournisseur, à défaut les livraisons seront réputées gratuites pour ELEMCA.
La livraison s’accompagnera d’un bon de livraison établi en original qui précise : le nom du fournisseur ainsi que l’adresse, la date d’expédition, la référence de la commande, la nature de la livraison et les quantités.
6. Réception
ELEMCA dispose de 15 jours pour faire connaître ses réserves sur la conformité des fournitures. Dans le cas de non-conformité partielle, ELEMCA en avisera le fournisseur dans le délai autorisé et lui stipulera le délai dont il dispose pour mettre les fournitures en conformité. A défaut de mise en conformité dans les délais impartis, les pénalités déterminées ci-après sont encourues de plein droit sans mise en demeure préalable, aux frais et risques du fournisseur.
En cas de non-conformité totale, ELEMCA peut résilier le contrat de fourniture, sans préavis, de plein droit, aux frais et risques du fournisseur. Tout acompte versé par ELEMCA, sera alors remboursé intégralement par le fournisseur, dans un délai de 30 jours.
7. Pénalités
Le fournisseur reconnaît que le respect des délais est une obligation substantielle du bon de commande ou du contrat. Au cas où le fournisseur estimerait qu’il n’est pas en mesure de respecter les délais d’exécution des Prestations, il le notifiera immédiatement à ELEMCA. La notification par le fournisseur de son incapacité à respecter un délai de livraison ne dispense pas le fournisseur de l’application des pénalités de retard.
En cas de retard dans l’exécution de toute Prestation par rapport au calendrier d’exécution fixé dans le bon de commande ou contrat, qui ne serait pas dû à un événement de Force Majeure ou à un manquement d’ELEMCA à ses obligations au titre du contrat ou du bon de commande, le fournisseur sera redevable, de plein droit par la seule survenance du terme, envers ELEMCA de pénalités de retard au taux de 5% du montant hors taxe du bon de commande en cause par semaine de retard. ELEMCA se réserve la faculté de ne pas infliger ou d’infliger partiellement les pénalités éventuellement dues.
Le paiement par le fournisseur de pénalités de retard ne le dispense pas de l’exécution de son obligation au titre du bon de commande en cause ou du contrat.
8. Facturation
Les factures sont établies en euro après livraison faite. Elles sont établies au nom d’ELEMCA, elles comportent le montant de la commande hors TVA, le taux et le montant de la TVA et le montant TTC. Elles précisent le numéro de bon de commande correspondant. Elles indiquent le nom ou la dénomination sociale du fournisseur, son siège social, son numéro de SIREN complet, son RDC de rattachement.
Elles indiquent aussi le nom de la personne du service comptabilité, ainsi que le téléphone et l’adresse mail auxquels cette personne peut être jointe. La facture est assortie du relevé d’identité bancaire ou postal du titulaire. Le cas échéant, elle mentionne les avoirs concernés, et les modalités de révision des prix.
9. Paiement
Le paiement sera effectué selon les règles de la comptabilité privée. Pour toute commande, le paiement des factures sera effectué par virement bancaire ou chèque bancaire à quarante-cinq jours (45) fin de mois à compter de la date d’émission de la facture du fournisseur. Pour être payable, toute facture devra être envoyée au service facturation d’ELEMCA.
10. Force majeure
Aucune Partie ne sera considérée comme ayant manqué à ses obligations aux présentes si leur exécution est retardée, en totalité ou en partie, par un cas de Force Majeure.
Le terme Force Majeure aura la signification résultant du droit jurisprudentiel français, et comprendra en particulier, mais pas de manière restrictive, une révolution de l’ennemi public, des perturbations civiles ou émeutes, une grève (autre qu’une grève impliquant principalement des employés du Prestataire), une épidémie, un incendie, une inondation, un séisme, une explosion ou toute catastrophe naturelle ou cause échappant au contrôle raisonnable et ne résultant pas d’une faute ou d’une négligence de la Partie sollicitant l’application de la clause de Force Majeure, ou de toute personne sous sa responsabilité.
La Partie victime d’un événement de Force Majeure en informera rapidement l’autre partie par écrit et prendra toutes les mesures raisonnables pour minimiser les conséquences d’une telle situation, notamment pour éviter ou limiter un éventuel retard dans l’exécution des Prestations.
Si le cas de Force majeure persiste pendant plus de trente (30) jours, les Parties se rencontreront pour décider des conditions de poursuite ou de résiliation du présent Contrat et/ ou de la Commande concernée.
11. Droit - langue
Le droit français est seul applicable. Toutes les correspondances adressées à ELEMCA seront rédigées en français.