1. Champ d'application
Préalablement à son engagement, le Client reconnait avoir lu et accepter sans réserve et dans leur intégralité les CGV ci-dessous. Le Client renonce à tout document contradictoire (ex : ses propres CGA) qui seront inopposables aux présentes conditions générales de vente.
Au cas où une clause du présent contrat serait considérée nulle ou non-applicable, les parties acceptent que les autres termes du contrat restent en vigueur. En outre, les parties conviennent d'entamer immédiatement des négociations afin de remplacer la clause nulle ou non-applicable en conservant la signification de cette clause.
Dans la suite de ce document ELEMCA est identifié par « le Prestataire ».
2. Commandes
2.1 Processus d’acceptation du devis du Prestataire et d’émission de la commande du Client
Le Client donne son accord à la réalisation de la prestation en adressant au Prestataire un bon de commande, reprenant l’intégralité du devis proposé. Les ventes de service ne sont parfaites qu’après l’établissement d’un devis et l’acceptation expresse et écrite de la commande du Client par le Prestataire, matérialisée par un accusé de réception émanant du Prestataire.
2.2 Suspension de la commande
Toute suspension des prestations qui résulte du fait du Prestataire (indisponibilité temporaire de ressources, compétences) interrompt la facturation pour la durée de l'interruption.Si la suspension des prestations résulte d'une cause étrangère au Prestataire et du fait du Client, il sera procédé à la facturation des prestations correspondantes dans les conditions normales. Toutefois, chacune des parties mettra en œuvre les moyens raisonnables dont elle dispose pour prévenir et minimiser les conséquences d'une suspension.
2.3 Préservation de la propriété du client
Le Prestataire ne pourra aucunement être rendu responsable de l’endommagement, la perte de fonctionnalité ou la destruction des pièces du Client lorsque ceux-ci interviennent au cours d’analyses demandées par le Client, même si lesdites analyses ne prévoyaient pas explicitement une altération des pièces.
3. Tarifs
3.1 Tarifs
Les tarifs applicables sont ceux affichés sur le devis associé à la commande du Client.
3.2 Conditions de règlement
Le délai de paiement demandé par le Prestataire est de 30 jours nets à partir de la date d’émission de la facture.
3.3 Pénalités de retard
Sauf disposition contraire, les pénalités de retard sont égales au taux REFI en vigueur majoré de 10%. Ce taux ne peux pas être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur (selon L441-10 du code du commerce).
4. Modalité de fourniture des services
La réalisation des prestations donne lieu à la remise de documents : bon de livraison systématique, et rapport dans la majeure partie des cas. Ces documents sont établis conformément aux règles de l'art et aux spécifications du Client, acceptées par le Prestataire. Il appartient au Client de contrôler le contenu des documents qui lui sont remis et de faire toutes réserves dans les quatorze (14) jours de leur livraison. A défaut de réserve sur le bon de livraison dans ce délai, la prestation est réputée comme étant conforme aux dispositions de la commande.
4.1 Délai de livraison de la prestation
Les services sont fournis dans un délai indiqué sur le devis. Ce délai est indicatif, et le Prestataire ne pourra aucunement voir sa responsabilité engagée par le Client en cas de retard de la fourniture de la prestation, sauf souhait différent spécifique clairement identifié sur le bon de commande du Client. Au-delà d’un retard de 20 jours, le Client pourra demander la résolution de la vente.
5. Responsabilité - Assurance
Le Prestataire s'engage à apporter tout le soin raisonnablement possible à l'exécution des prestations au titre d'une obligation de moyens.
Le Prestataire ne pourra, en aucun cas, être tenu responsable, et aucune indemnité ne pourra lui être demandée au titre de retard dans la réalisation des prestations ou des conséquences dommageables des prestations effectuées notamment de la perte de fonctionnalité des composants testés. Dans ce cas, sa responsabilité est strictement limitée, en cas de faute dûment prouvée, à la reprise des prestations non-conformes au bon de commande. Le Prestataire garantit le Client de tout vice caché à l’exception de toute négligence ou de faute du Client.
La responsabilité du Prestataire sera engagée en cas de négligence ou de faute prouvée par le Client. En tout état de cause, dans le cas où la responsabilité du Prestataire est engagée, la garantie du Prestataire ne pourra pas être engagée au-delà du montant de la fourniture des services.
Le Prestataire est titulaire d'une police responsabilité civile qui couvre les dommages corporels, matériels et immatériels qui pourraient être causés aux tiers en liaison avec les prestations. Une attestation d'assurance précisant les conditions de cette assurance sera remise au Client à sa demande.
La garantie est acquise pour les seuls dommages directs dans les conditions et limites de notre police d'assurance. Le Client est réputé renoncer à tout recours, au-delà de ces garanties. Toutefois, une extension des garanties pourra être accordée sur demande express ; elle entraîne une révision du prix de notre proposition.
6. Propriété intellectuelle
Le Prestataire remet au Client les éléments, notamment les livrables et autres documents spécifiquement préparés pour le Client. La propriété matérielle des livrables sera acquise au Client à compter du paiement de l’intégralité des prestations. Le Prestataire conserve les droits d'auteur, la propriété des méthodes, savoir-faire et procédés mis en œuvre ainsi que de tout document à l’exception des livrables. En outre, le Prestataire se réserve la possibilité d'utiliser les enseignements tirés des études ou des réalisations qui lui sont confiées et de procéder à des développements pour des tiers, d'éléments similaires à ceux qu'elle aura développés. Enfin, les interlocuteurs du Prestataire (prospects, Clients, partenaires, etc.) restent propriétaires de leurs données, sauf transfert de propriété explicite. Cela est valable en particulier pour les fichiers (plans, données techniques) transmis par les Clients au Prestataire, et pour les échantillons nécessaires aux analyses, fournis de la même manière par les Clients au Prestataire.
7. Communication commerciale / confidentialité
Sauf indication contraire du Client indiquée sur le bon de commande ou accord de confidentialité spécifique signé par les parties, le Client accepte que le Prestataire utilise, pour les besoins de sa communication, les données acquises par le Prestataire pour la réalisation de cette prestation.
Le Prestataire se porte fort pour son personnel afin de garantir que, pendant la durée de réalisation de la prestation, les données à caractère confidentielles ne soient pas divulgués à des tiers, sauf à ce que domaine public ou injonction administrative ou de justice.
8. Données personnelles
8. Données collectées par la prospection
Les données sur les personnes physiques ne sont collectées que dans le cadre du traitement de la commande, et sont indispensables à celle-ci.Elles sont conservées à des fins de sécurité aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution de la prestation ainsi que pour l’exercice des garanties. Le Prestataire s’interdit de donner, vendre, louer, ou donner accès à des tiers les données personnelles du Client, sauf consentement préalable du Client. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité des données, d’opposition au traitement des données pour un motif légitime, dans le cadre d’une prospection commerciale.
Le responsable du traitement des données est le Prestataire (ventes@elemca.com).
8.2 Cookies
Nous utilisons des cookies pour garantir aux internautes la meilleure expérience sur notre site Internet. En utilisant ce dernier, les internautes reconnaissent accepter l'utilisation des cookies.
9. Force majeure
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable du retard ou de la non-exécution d’une prestation si elle découle d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil. En cas d’empêchement définitif les présentes conditions générales de prestation de service seront purement et simplement résolues.
10. Droit applicable / litige
En cas de contentieux le tribunal compétent est le tribunal de commerce de Toulouse.